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Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 81.3
Versions de la disposition
81.3. La Commission paie pour et à l’acquit du centre d’aide juridique concerné les honoraires et les débours d’un avocat ou d’un notaire qui n’est pas à l’emploi de ce centre et dont celui-ci a retenu les services pour le compte d’un bénéficiaire, après réception du relevé prévu à l’article 2 du Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires (chapitre A-14, r. 8) et selon les modalités prévues à ce règlement , ainsi que les honoraires et les débours d’un sténographe ou d’un huissier qui exerce ses fonctions pour le compte d’un bénéficiaire.
